BDE 2014/2, février 2014
Le dispositif réglementaire identifie deux situations de travail à temps partiel :
Le travail à temps partiel peut être effectué dans le cadre d'une répartition hebdomadaire ou annuelle.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de droit au fonctionnaire dans les cas suivants.
En fonction du motif invoqué, les pièces justificatives devront être fournies à l'appui de la demande (notamment certificat médical émanant d'un praticien hospitalier à renouveler tous les six mois…).
C'est une modalité de temps choisi, autorisée par la directrice académique des services de l'éducation nationale sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail
(article 37 de la loi du 11 janvier 1984).
Les demandes formulées à ce titre devront être motivées.
La mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires généralisés à toutes les communes du département sera effective à compter de la rentrée 2014. De ce fait, dans l'intérêt des élèves, les quotités de temps partiels proposées sont le mi-temps et la journée entière.
En conséquence, le service ne peut être réduit que de deux demi-journées au moins, soit une journée entière, par rapport à un temps complet.
Le taux de temps partiel en dehors du mi-temps dépendra de l'organisation du temps scolaire de l'école d'affectation.
En application du décret no 2002-1072 du 7 août 2002, la possibilité d'effectuer un temps partiel annualisé est désormais ouverte à l'ensemble des fonctionnaires de l'État. L'autorisation vaut pour la durée de l'année scolaire.
Le bénéfice du temps partiel annualisé ne peut être accordé que si cela est compatible avec les nécessités de service et la continuité du service public.
La répartition des jours de travail sur l'année doit être définie avec une grande précision et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé. Les personnels sollicitant l'annualisation du temps partiel compléteront l'imprimé et joindront une demande manuscrite précisant les périodes d'exercices souhaitées.
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit entraînera une proposition d'affectation sur un autre poste si celui-ci s'avère difficilement compatible avec une quotité de service inférieure à 100 %.
Le temps partiel sera attribué après examen de la demande et de ses motifs, des conditions d'exercice des fonctions et toujours sous réserve de l'intérêt du service et de son organisation. Ceci peut conduire à proposer à l'enseignant une autre quotité de temps partiel.
En conséquence, dans l'intérêt du service et sauf exception, l'exercice des fonctions suivantes ne paraît pas compatible avec une autorisation de travail à temps partiel :
Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent seront précédées d'un entretien.
Le décompte des périodes de service accompli à temps partiel diffère selon que ce décompte intéresse la constitution du droit à pension, la durée d'assurance ou la durée de liquidation.
Pour la constitution du droit à pension, le temps partiel est compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité travaillée.
Pour la durée de liquidation, le temps partiel est compté pour la quotité de service réellement effectuée, sous réserve de deux dispositifs.
Les fonctionnaires qui exercent à temps partiel de droit, pour élever leur enfant né ou adopté après le 01/01/2004, bénéficient de la prise en compte gratuite de la période de temps partiel comme du temps plein pour la durée de liquidation et pour la durée d'assurance.
Les fonctionnaires qui sollicitent un temps partiel sur autorisation ou de droit pour donner des soins à enfant, conjoint ou ascendant malade ou dépendant, peuvent demander à surcotiser sur la fraction de travail non effectuée. Ceci ne pourra avoir pour effet d'augmenter la durée de liquidation de la pension de plus de 4 trimestres. La durée pendant laquelle il est possible de surcotiser sera donc fonction de la quotité de temps partiel choisie (voir tableau ci-dessous).
La demande de surcotisation doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement (voir formulaire joint).
Rappel : le taux de la cotisation mensuelle est appliqué au traitement brut, y compris la NBI correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.
Quotité travaillée | Quotité non travaillée | Quotité financière | Pension civile sans surcotisation(1) |
Pension civile avec surcotisation |
Durée de cotisation |
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50 % | 50 % | 50 % | 9,14 % | 19,15 % | 2 ans |
75 % | 25 % | 75 % | 9,14 % | 14,15 % | 4 ans |
Il n'y a pas d'obligation de surcotiser pour la durée maximum, mais l'option est irrévocable pour un an.
Les demandes de temps partiel, y compris le renouvellement, ou de réintégration à temps complet devront être formulées sur les imprimés joints en annexe, et transmises au service DIPER 2, sous couvert de l'IEN de circonscription pour le 17 mars 2014, délai de rigueur.
Documents attachés :
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Une réunion d'information sera organisée à l'intention des enseignants intéressés par le stage de préparation au CAPA-SH pour l'année scolaire 2014-2015.
Cette réunion se tiendra le mercredi 12 mars 2014 à 14 heures à la direction des services départementaux de l'éducation nationale, salle de réunion (rez-de-chaussée).
Attention ! Les candidats intéressés se verront remettre un dossier de candidature à l'issue de la réunion, dossier qui devra être transmis à l'IEN de circonscription au plus tard le vendredi 14 mars.
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En préparation du mouvement départemental, vous trouverez sur le site de la DSDEN les fiches de candidature aux différents postes à sujétions particulières (PSP). Vous devez télécharger l'imprimé de candidature de chaque type de PSP sollicité. Vous pouvez consulter les fiches profil des différents types de postes auprès de l'IEN de circonscription concerné. Vous devez ensuite transmettre le dossier à la division du personnel de la DSDEN (DIPER 2, bureau 114) pour le vendredi 21 février 2014, délai de rigueur.
À ce stade, vous ne postulez pas sur un poste précis. Il s'agit d'une candidature unique pour l'ensemble de l'année scolaire et pour une catégorie de poste : conseiller pédagogique, enseignant référent, PMQC, TPS… Vous exprimerez plus tard des vœux géographiques dans le cadre du mouvement.
Vous serez convoqué(e) à une commission d'entretien qui portera un avis sur votre candidature.
Si un poste venait à se libérer après le mouvement ou dans le courant de l'année scolaire, il pourra être proposé aux candidats retenus à l'issue de la commission.
Attention ! Les personnes retenues suite aux commissions PSP et qui souhaitent occuper un poste correspondant au poste à profil pour lequel ils ont candidaté, devront participer au mouvement intra-départemental et les postes à sujétions particulières figureront dans leurs premiers vœux.
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L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Yonne
Dominique Fis
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
12 bis boulevard Gallieni — BP 66 — 89011 Auxerre Cedex
Tél. 03 86 72 20 00 — Fax 03 86 51 21 30 — Mél. ce.dsden89@ac-dijon.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 20/02/2014.