Scolarisation des enfants et adolescents déficients visuels en milieu ordinaire

L'obligation scolaire, instituée par la loi du 28 mars 1882, s'impose à tous et concerne donc également les enfants handicapés. Il faudra cependant attendre la loi du 30 juin 1975 pour voir affirmer une réelle volonté des pouvoirs publics d'intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire. Néanmoins, elle ne comportait que des incitations à faire.

Enfin la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit pleinement ce droit à une scolarisation normale des enfants handicapés.

Cette loi décrète que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'un des établissements mentionnés à l'article 351-1 du code de l'éducation le plus proche de son domicile.

La loi consacre donc maintenant le principe d'une scolarisation en milieu ordinaire de l'élève handicapé ou malade ainsi que des mesures d'accompagnement.

Depuis 1959, l'obligation scolaire n'existe que pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Cependant, l'intégration scolaire des enfants handicapés visée par la loi concerne tous les enfants dès l'entrée en maternelle.

Désormais, la loi fixe pour objectif de supprimer le clivage traditionnel entre éducation ordinaire et éducation spécialisée afin de promouvoir la scolarisation de l'enfant handicapé en milieu ordinaire. Cependant, pour le bien de l'enfant, l'inscription dans un établissement spécialisé peut se révéler nécessaire. Dans ce cas, la décision ne peut être prise qu'avec l'accord des parents.

Les parents, les représentants légaux ou l'enfant lui-même peuvent établir un plan personnalisé d'enseignement.

Ce plan est ensuite évalué par une équipe pluridisciplinaire qui dépend de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci siège à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et comporte un représentant de l'Inspection académique.

Cette équipe est chargée d'avaliser ou de réformer le plan personnalisé en fonction des compétences de l'intéressé et d'évaluer les besoins en matière de compensation.

C'est la CDA qui, s'appuyant sur cette étude et sur les souhaits exprimés par les intéressés, proposera finalement un projet de solarisation adapté. Celui-ci ne s'appliquera que s'il obtient l'approbation de la famille. Le choix de vie de la personne est ainsi respecté.

Un comité exécutif est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions de la CDA.

Le plan de compensation peut prévoir divers substituts de compensation.

Les auxiliaires de vie scolaire

Ce sont des assistants d'éducation chargés d'apporter une aide individuelle aux enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Cela va de l'aide matérielle pendant les cours à la participation aux activités périscolaires et à l'accomplissement de gestes techniques ne demandant pas de compétences médicales. Ils participent également à la mise en œuvre et au suivi du plan personnalisé de scolarisation. Leur recrutement et leur formation spécifique sont assurés par le ministère de l'Éducation nationale.

Les services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire.

Ces services sont destinés aux enfants atteints de malvoyance ou de cécité. Ils apportent l'ensemble des moyens de compensation du handicap, de développement de la vision fonctionnelle et d'apprentissage des techniques palliatives.

Jusqu'à présent, le centre de ressource de la Pépinière et le Clos Chauveau répondent aux besoins de notre département. Cette année, j'occupe le poste de personne ressource spécialisée handicap visuel avec la mission prioritaire de fournir des soutiens pédagogiques adaptés et d'assurer, en partenariat avec les professionnels concernés, la mise à disposition des matériels et équipements adaptés.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Une allocation spécifique, créée par la loi du 11 février 2005, peut être attribuée par la CDAPH.

L'acquisition de matériels adaptés

Des aides financières peuvent être attribuées pour l'acquisition de matériels jugés nécessaires à l'enfant afin de lui permettre de suivre le plus normalement possible l'enseignement dispensé.

Lorsque la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas possible en raison de la gravité de son handicap, l'enfant peut être accueilli dans des établissements d'enseignements suivants :

• les établissements d'éducation spécialisée dépendant du ministère de l'Éducation nationale
• des établissements medico-éducatifs (IME) dépendant du ministère des affaires sociales
• des classes d'intégration scolaire (CLIS)