CommuniquéCommuniqué

Demande de disponibilités, réintégration, renouvellement

Année scolaire 2013-2014

Mise en ligne : 18/01/2013

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Références :
Décret no 85-986 du 16 septembre 1985
Décret no 2007-611 du 26 avril 2007

Une mise en disponibilité peut être accordée de droit ou sur autorisation (cf. tableau annexe 1).

Elle est accordée pour la durée de l'année scolaire.

Elle est renouvelable sur demande des intéressé(e)s dans les limites mentionnées dans le tableau (annexe 1). Un enseignant placé en disponibilité doit renouveler sa demande chaque année s'il souhaite la prolonger.

Tout personnel placé en disponibilité, à quelque titre que ce soit, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, à la retraite et au logement ou à l'IRL pour les instituteurs.

L'acceptation de la demande entraîne immédiatement la vacance du poste pour la rentrée suivante. L'enseignant(e) placé(e) en disponibilité perd donc son poste.

Les professeurs des écoles stagiaires peuvent également établir une demande de mise en disponibilité. Cette demande ne sera traitée que sous réserve de leur titularisation au 01/09/2013.

I — Procédure et délais

1. Demande de mise en disponibilité et renouvellement

La demande (annexe 3 ou 4 selon la nature) accompagnée des pièces justificatives sera transmise selon les modalités et dans les délais fixés (voir tableau ci-dessous)  :

Nature de la demandetransmise àpour le
Première demandeIEN de circonscription
(voie hiérarchique)		8 février 2013
délai de rigueur
Demande de renouvellementDSDEN de l'Yonne — DIPER8 février 2013
délai de rigueur

Je vous rappelle qu'aucun instituteur ou professeur des écoles n'est autorisé à cesser ses fonctions sans avoir, au préalable, reçu l'ampliation de l'arrêté lui accordant le congé sollicité, le non respect de cette règle pouvant entraîner la radiation pour abandon de poste.

J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de vous conformer à la date fixée pour faire connaître vos intentions.

Les éventuelles demandes de mise en disponibilité présentées après le 8 février 2013 ne seront examinées que dans le cas où elles résulteraient d'un événement familial grave ou imprévisible survenu après cette date. Dans cette hypothèse, vous joindrez obligatoirement les pièces justificatives.

2. Demande de réintégration après disponibilité

La demande de réintégration (voir annexes) procède de plusieurs démarches consécutives et non dissociables.

Elles sont récapitulées dans le tableau ci-après. Vous veillerez à respecter les délais fixés.

Nature de la demandetransmise àpour le
Demande de réintégration
(voir annexes)		DSDEN de l'Yonne — DIPER 1 Auxerre8 février 2013
délai de rigueur
Mouvement intradépartemental (circulaire consultable en ligne sur le site de la DSDEN en mars 2013)Saisie des vœux dans SIAMfin mars, début avril 2013
Certificat médical : vérification de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions enseignantes
(cf. liste des médecins agréés par l'administration)		DSDEN de l'Yonne — DIPER 1 Auxerre30 juin 2013
au plus tard
délai de rigueur

Si vous sollicitez une reprise d'activité à temps partiel :

Nature de la demandetransmise àpour le
Demande de temps partiel
(circulaire consultable en ligne début 2013)		DSDEN de l'Yonne — DIPER 1 Auxerreprévision janvier-février 2013
cf. site DSDEN de l'Yonne

II — Exercice d'activité dans le secteur privé pendant la disponibilité

La réglementation en vigueur (décret no 2007-611 du 26 avril 2007) fait obligation aux fonctionnaires qui cessent ou ont cessé leurs fonctions d'informer par écrit l'administration du désir d'exercer toute activité professionnelle, rémunérée ou non, et d'en demander l'autorisation préalable. Si tel est votre cas, vous adresserez un courrier à Madame la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne.

Il est rappelé qu'en position de disponibilité, un fonctionnaire ne peut être recruté sous contrat par son administration d'origine et ce quelle que soit la nature des fonctions qu'il pourrait être amené à y exercer.

III — Contrôle de l'administration

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tou moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.

La directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Yonne

Dominique Fis

Documents attachés au présent communiqué :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 18/01/2013.