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Droit individuel à la formation des personnels enseignants du premier degré

Dispositions légales et modalités de mise en œuvre — Année scolaire 2014-2015

Mise en ligne : 18/12/2013

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Références

La présente note a pour objet de rappeler les dispositions légales relatives au droit individuel à la formation (DIF) et de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit dans le département pour les personnels cités en objet.

I — Acquisition du droit individuel à la formation

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de cent vingt heures. Si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures.

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les personnels à temps complet en fonction depuis cette date auront atteint, au 31 décembre 2013, un capital plafonné à cent vingt heures de formation.

Les fonctionnaires ayant acquis une durée inférieure à cent vingt heures au titre du droit individuel à la formation peuvent, avec l'accord du rectorat, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures.

L'utilisation anticipée du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps de service.

II — La mobilisation du DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service. L'agent suivant hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité.

Le temps de formation accompli au titre de son droit individuel à la formation en excédent de la durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire. Cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise aux cotisations pour pension civile.

Les modalités de calcul de cette allocation correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.

L'indemnité sera versée une fois la formation totalement accomplie.

L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

III — Financement du coût de la formation

La prise en charge de la formation, toujours partielle, s'effectuera dans la limite des crédits disponibles et du coût de la formation. La priorité sera accordée aux projets de reconversion professionnelle se déroulant hors du temps de travail.

La prise en charge est fixée à 50 % maximum du coût horaire de formation, plafonnée à 500 € par dossier de mobilisation du DIF. Les frais de déplacement du stagiaire ne seront pas pris en charge par l'administration, la mobilisation du DIF étant une démarche individuelle.

IV — Les formations éligibles

Elles doivent relever des domaines suivants :

  • l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
  • le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
  • la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
  • la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
  • la validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L335-6 du code de l'éducation.

Le droit individuel à la formation sera utilisé pour des formations permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans le cadre notamment d'une mobilité professionnelle, formations choisies dans le plan académique de formation (PAF) ou dans un autre cadre si l'offre de formation n'existe pas dans le PAF.

Ces formations doivent prioritairement se dérouler pendant les périodes de congés annuels ou les week-ends.

Il peut également s'agir d'une formation hybride, qui associe dans ses modalités à la fois le présentiel et le distanciel. Il conviendra de fournir, pour les formations à distance, une attestation d'assiduité précisant les dates et horaires de connexion aux plateformes de téléformation.

Les formations peuvent être offertes par des établissements publics (universités, CNAM, réseau des GRETA…) ou par des organismes privés.

V — Les actions de formation

A — Les actions d'adaptation immédiate au poste de travail dites de type T1 Il s'agit de formations obligatoires, indispensables à l'entrée dans un nouveau métier ou l'exercice de fonctions totalement nouvelles. Ces formations se déroulent toujours durant le temps de travail et n'ouvrent pas droit à la mobilisation du DIF. L'inscription à ces formations est à l'initiative de l'administration. Les personnels concernés n'ont donc aucune démarche particulière à effectuer.

B — Les actions de formation de type T2 d'adaptation à l'évolution prévisible des métiers Dans ce cas précis, l'objectif des formations est de permettre l'approfondissement de compétences techniques ou l'acquisition de compétences nouvelles indispensables à la mise en œuvre de la réforme. L'inscription à ces formations est à l'initiative de l'administration en fonction des besoins institutionnels de formation ou des personnels concernés.

Les formations de type T2 offrent la possibilité de mobilisation du DIF par tout personnel de l'éducation nationale. Si la mobilisation du DIF est à la seule initiative des personnels, elle reste soumise à la validation du supérieur hiérarchique, du chef d'établissement, qui saura apprécier la compatibilité de la demande avec les nécessités de service.

C — Les actions de type T3 relatives au développement de qualifications existantes ou à l'acquisition de qualifications nouvelles L'inscription à ce type de formation relève de la seule initiative des personnels, après accord du supérieur hiérarchique. Dans ce cas précis, l'objectif des formations est de permettre à l'agent d'approfondir sa culture professionnelle ou son niveau d'expertise pour élargir ses compétences ainsi que de construire son projet professionnel impliquant une mobilité.

C'est au moment de l'inscription de l'agent que l'action de formation peut être classée dans l'une des trois catégories réglementaires de la typologie des actions de formation (T1, T2 ou T3). En effet, une même action de formation peut donc réunir des stagiaires qui y participent à des titres différents.

Par exemple, un stage d'initiation au marché public pourra accueillir des agents dans le cadre de leur prise de poste (T1), des agents qui s'inscrivent parce que leur service a anticipé l'évolution des métiers (T2), enfin des agents qui envisagent une mobilité professionnelle (T3).

VI — Calendrier

Les demandes d'utilisation du DIF seront formulées uniquement à l'aide de l'imprimé joint.

Les demandes seront adressées à l'IEN de circonscription le plus tôt possible avant le début de la formation afin de permettre l'instruction du dossier et l'éventuelle prise en charge partielle du coût de l'inscription.

Document attaché : demande de mobilisation du DIF, format PDF, 62 Ko

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 18/12/2013.