Communiqué

Congé de formation professionnelle des personnels titulaires

Année scolaire 2013-2014

Mise en ligne : 15/02/2013

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Textes signalés

• Décret n^o 85-607 du 14 juin 1985 modifié
• Décret n^o 2007-1470 du 15 octobre 2007, paru au JO du 16 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

Les enseignants désirant étendre ou parfaire leur formation personnelle et professionnelle au cours de l'année scolaire 2013-2014 peuvent solliciter un congé de formation professionnelle.

 1.  Conditions à remplir

• Être titulaire et en position d'activité.
• Avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration (les périodes de scolarité pour adaptation à un premier emploi — par exemple, IUFM — ne sont pas prises en compte).
• Suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'État ; le congé ne peut être accordé pour une formation par correspondance.
• S'engager à rester au service de la fonction publique de l'État, des collectivités territoriales ou hospitalière à l'issue de la formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle a été perçue l'indemnité de formation.

 2.  La durée maximum

• Elle est égale à trois ans pour l'ensemble de la carrière, dont 12 mois rémunérés.
• Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au cours de la carrière en stages d'une durée minimale équivalente à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés, en fonction de l'intérêt du service.

 3.  Rémunération — Promotion

• Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qui était perçue au moment de la mise en congé, plafonnée à l'indice brut 650 (indice majoré 543) ; versée pendant une durée limitée à douze mois.
• L'enseignant en congé de formation reste en position d'activité, continue à concourir pour les avancements de grade et d'échelon et à cotiser pour la retraite. L'effet financier des promotions obtenues au cours du congé est reporté à la reprise des fonctions.

 4.  Date de dépôt des candidatures

• Les enseignants qui ont un projet de ce type téléchargeront le dossier en ligne..
• Attention ! Le projet de formation doit être élaboré et motivé.
• Les demandes doivent être déposées au moins 120 jours avant le début de la formation.
• Pour des raisons pratiques d'instruction des dossiers et de réunion des commissions compétentes, les demandes de congés de formation devront être déposées auprès de l'IEN de circonscription pour le lundi 4 mars 2013, délai de rigueur.

 5.  Obligations des personnels bénéficiaires d'un congé de formation

• Les personnels sont tenus à l'assiduité pendant la formation : une attestation de présence fournie par l'organisme qui dispense la formation sera exigée chaque mois et conditionnera la mise en paiement de l'indemnité.
• L'octroi d'un congé de formation est incompatible avec une mutation interacadémique.
• À l'issue de son congé, l'enseignant retrouve son poste.

 6.  Coût de la formation

• Il est à la charge du bénéficiaire.

 7.  Attribution des congés

• Ces congés seront attribués, en fonction des nécessités du service et après consultation de la commission administrative paritaire départementale.
• Les demandes de congés portant sur la période comprise entre le 1^er septembre 2013 et le 30 juin 2014 sont celles qui sont les plus compatibles avec le fonctionnement du service.

NB : les enseignants ayant déjà obtenu une année de congé de formation professionnelle rémunéré peuvent solliciter un congé de formation professionnelle non rémunéré.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 15/02/2013.